Désignation par juge Elle existe en matière civile, commerciale, sociale, administrative. Depuis le 1er janvier 2020,  avant la saisine du Tribunal  Judiciaire et pour répondre aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile, qui impose à celui qui initie un procès de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, vous devez, au choix, procéder à une tentative de conciliation.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le ou les magistrats peuvent estimer que compte tenu de la nature du différend opposant les parties, une médiation serait tout à fait opportune.
Des juridictions comme le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Appel, le tribunal de commerce examinent les dossiers qui leur paraissent propices à une Médiation et en soumettent l’idée aux parties. Dans le cas où la médiation judiciaire est acceptée par les parties, le magistrat désigne un Médiateur qui dispose d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, pour pratiquer la médiation ordonnée par le Juge, après que ses honoraires fixés par ce dernier, aient été réglés auprès de la Régie d’Avances et de Recettes du Tribunal.

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